En utilisant la solution Cocertify ("Service"), vous acceptez de suivre les conditions générales d'utilisation ("Conditions d'Utilisation") décrites ci-après.

Cocertify se réserve le droit de mettre à jour et changer les Conditions d'Utilisation de temps à autre sans avertissement. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service, y compris la publication de nouvelles fonctionnalités ou nouvelles ressources, sera régie par les Conditions d'Utilisation.

La poursuite de l'utilisation du Service suite à ces changements constituera une acceptation tacite de ces changements. Vous pouvez consulter ici la version la plus à jour des Conditions d'Utilisation.

La violation d'un terme quelconque parmi ceux listés ci-dessous aura pour conséquence la destruction de votre Compte.

Bien que Cocertify interdise certaines conduites et certains Contenus sur son Service, vous comprenez et acceptez que Cocertify ne peut être tenu responsable du Contenu posté sur le Service et que vous pouvez y être exposé. Vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques.

L’utilisation du service Cocertify, vaut pour accord des conditions d’utilisations décrites ci-dessous.

 

Gestion du Compte

  1. Création d’un compte.
    1. Vous devez être humain. Les comptes créés par des "bots" ou toute autre méthode automatique ne sont pas permis.
    2. Une personne physique ou une personne morale ne peut pas compter plus d'un compte gratuit ou non.
  2. Mise à jour des coordonnées. Cocertify envoie occasionnellement des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse e-mail et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu'elles soient toujours exactes. Les comptes sont contrôlés par l'entité dont l'adresse e-mail est enregistrée avec le compte
  3. Inscription. Vous devez fournir vos noms et prénoms légaux, une adresse électronique valide et toute autre information requise pour compléter l'inscription.
  4. Protection de votre mot de passe et de votre identifiant. Lorsque Cocertify vous ouvre un compte pour l'utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question.
  5. Utilisation du compte.
    1. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique. En revanche, vous vous pouvez créer autant d'identifiants individuels que votre formule le permet.
    2. Vous seul, et non Cocertify, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont Cocertify est directement responsable qui ne sont pas réalisées conformément aux instructions du Client), qu'elles soient ou non autorisées (également si le Contenu est rédigé par une personne ayant un compte grâce à votre compte). Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer Cocertify immédiatement.
  6. Inactivité du compte. Cocertify se réserve le droit de résilier votre compte et en supprimer le contenu en cas d'absence d'activité sur le compte (par ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par e-mail avant de résilier votre compte afin de vous permettre de vous connecter à votre compte pour qu'il reste actif.

Vie privée

  1. Vie privée.
    1. Durant l'utilisation des Services, vous pouvez être amené à soumettre du contenu à Cocertify (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers) ou des tiers peuvent être amenés à vous soumettre du contenu par le biais des Services (votre « Contenu »). Nous sommes conscients que lorsque vous nous confiez votre Contenu, vous vous attendez à ce que nous le traitions de manière appropriée.
    2. La Politique de Protection de la Vie Privée de Cocertify, ainsi que les politiques relatives à l'utilisation des données propres au Service, les déclarations de confidentialité et les avis de confidentialité (collectivement, la « politique de confidentialité »), détaillent la manière dont nous traitons votre Contenu et vos données à caractère personnel et dont nous acceptons d'adhérer à ces politiques de protection de la vie privée. Vous acceptez en échange que Cocertify utilise et partage votre Contenu conformément à nos conditions d’utilisation générales.
  2. Confidentialité. Cocertify traitera votre Contenu de manière confidentielle et n'utilisera et ne divulguera vos informations que conformément aux présentes Conditions (incluant nos Politiques de confidentialités). Cependant, votre Contenu n'est pas considéré comme confidentiel si celui-ci :
    1. est ou devient public (autrement que par le manquement de Cocertify aux présentes Conditions) ;
    2. était légitimement connu de Cocertify avant que vous ne lui fournissiez ;
    3. est fourni par un tiers à Cocertify qui n'a connaissance d'aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; ou
    4. a été développé de manière indépendante par Cocertify sans référence à votre Contenu.

Droits et Paiements

  1. Droits pour l'utilisation des services. Vous acceptez de payer à Cocertify les droits correspondants à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour le Service en question. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation choisi sur la page de gestion de votre compte. Les droits que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire aux présentes ou à moins que la loi ne l’exige.
  2. Moyen de paiements. Un numéro de carte de crédit valide est requis pour acheter des crédits. Les comptes utilisés sans achat de crédits ne nécessitent pas de numéro de carte de crédit.
  3. Achat de crédits. Si vous achetez des crédits, vous serez facturé immédiatement. Si vous avez résilié avant que le processus de facturation ne soit enclenché, alors vous ne serez pas débité.
  4. Abonnements. Certains de nos Services sont facturés sur la base d'un abonnement (« Abonnements »). Cela signifie que vous serez facturé à l'avance de façon périodique (chaque période étant appelée « cycle de facturation »). En fonction de l'abonnement choisi à l'achat, les cycles de facturation sont généralement mensuels ou annuels. Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation à moins que vous n'annuliez le renouvellement automatique sur la page de gestion de votre compte en ligne, ou en  contactant notre équipe du service client.
  5. Taxes. Sauf mention contraire, les taxes, impôts (autres que l'impôt sur les sociétés de Cocertify) ou droits liés à la vente des Services, y compris les pénalités ou intérêts associés (collectivement les « Taxes »), sont à votre charge. Vous payerez les Services à Cocertify sans aucune réduction au titre des Taxes. Si Cocertify est dans l'obligation de collecter ou de payer des Taxes, celles-ci vous seront facturées, à moins que vous ne fournissiez à Cocertify un certificat d'exonération fiscale valide émanant des autorités fiscales compétentes, un numéro de TVA délivré par les autorités fiscales compétentes ou tout autre document attestant de l'exonération fiscale. Si vous avez l'obligation légale de retenir des Taxes sur vos paiements en faveur de Cocertify, vous devez fournir à Cocertify un reçu officiel ou tout autre document approprié attestant des paiements.
  6. Changements de tarif. Cocertify peut à tout moment changer les droits facturés pour l'utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d'un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l'Abonnement en cours. Cocertify vous informera de tout changement de tarif par écrit suffisamment à l'avance afin de vous permettre de résilier votre Abonnement avant la prise d'effet du changement.
  7. Dépassements. Sauf indication contraire, les dépassements que vous engagez vous seront facturés mensuellement à terme échu. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, une suspension ou une résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question.

Suspension et résiliation des Services

  1. Par vous.
    1. Si vous résiliez un Abonnement au milieu d'un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé pour la période non utilisée du cycle de facturation, sauf si vous résiliez l'Accord pour cause de manquement de notre part que vous nous avez notifié par écrit, ou sauf si la loi exige un remboursement.
    2. Si vous supprimez votre compte alors que vous bénéficiez encore de crédits, ces crédits ne seront pas remboursés.
    3. Vous êtes entièrement responsable de mettre fin à votre compte. Un courrier électronique ou une demande téléphonique pour supprimer votre compte ne seront pas considérés comme permettant la suppression. Vous pouvez demander à supprimer votre compte à tout moment en cliquant sur le lien "Compte" de votre espace.
    4. Tout votre contenu est immédiatement détruit dès la suppression de votre compte. Ces données ne seront pas récupérables après la suppression de votre compte.
  2. Par Cocertify.
    1. Cocertify, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou détruire un compte et refuser toute utilisation future du Service, ou tout autre service de Cocertify, pour toute raison, à tout moment. Une telle mesure aura pour conséquence la désactivation ou la destruction de votre Compte ou de l'accès à votre Compte ainsi que la confiscation de tout le Contenu de votre Compte. Cocertify se réserve le droit de refuser le Service à quiconque, pour toute raison, à tout moment.
    2. En cas de suspension ou de résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons de vous donner un préavis et de vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service. Cependant, dans certaines situations d'urgence, Cocertify peut décider de prendre des mesures immédiates sans préavis. Cocertify n'a aucune d'obligation de conserver votre Contenu lors de la résiliation du Service applicable.

Modification et Mises à jour

  1. Modifications des conditions.
    1. Cocertify peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités.
    2. Les éventuelles modifications seront publiées là où apparaissent les présentes conditions. Cocertify peut également notifier les modifications sur son blog ou par e-mail. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger à Cocertify d'obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l'avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d'utiliser le Service en question, car en continuant d'utiliser les Services vous indiquez votre accord d'être lié aux Conditions mises à jour
  2. Modifications des Services.
    1. Cocertify apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. Cocertify peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d'un Service à tout moment et sans préavis.
    2. Cocertify peut également limiter, modifier, suspendre ou interrompre un Service ou des parties du Service, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, à sa discrétion.
    3. Cocertify peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à notre seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l'avance si cela a une incidence importante pour vous ou selon les circonstances.
    4. Cocertify ne sera pas tenu responsable devant qui que ce soit des modifications, changements de prix, suspensions ou arrêts du Service.

Copyright et propriété du contenu

  1. Vous restez propriétaire de votre Contenu. Vous restez propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. Cocertify ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l'exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des cas décrits aux présentes.
  2. Contenu de l'utilisateur. Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n'appartient pas à Cocertify. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l'entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu et êtes tenu de vous assurer de disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. Cocertify décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation auprès de son propriétaire ou en avoir l'autorisation légale.
  3. Vérification du contenu. Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, Cocertify peut être amené à vérifier certains contenus soumis aux Services afin d'en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l'afficher si nous estimons qu'il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Cependant, Cocertify n'a autrement aucune obligation de surveiller ou de vérifier le contenu soumis aux Services.
  4. Licence limitée d'utilisation de votre Contenu. Vous octroyez à Cocertify une licence universelle et gratuite d'utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d'adaptation, de création d'œuvres dérivées, d'affichage public et d'exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, uniquement pour les fins limitées de la prestation des Services et de la manière autorisée par les Politiques de Protection de la vie Privée de Cocertify. Cette licence limitée reste en vigueur même après que vous cessez d'utiliser nos Services ; vous avez toutefois la possibilité d'effacer votre Contenu en rapport avec certains Services afin que Cocertify ne puisse plus y avoir accès. Cette licence s'étend également aux tiers de confiance avec qui nous travaillons dans la mesure du nécessaire pour vous fournir les Services. Nous pouvons utiliser les éventuels commentaires que vous faites à Cocertify sur les Services sans aucune obligation à votre égard.
  5. Autres revendications de propriété intellectuelle. Cocertify respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et nous attendons de nos utilisateurs qu'ils en fassent de même. Si vous estimez qu'un utilisateur de Cocertify viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler en nous contactant. Les réclamations pour violation des droits d'auteur doivent suivre la procédure adéquate conformément au droit local.
  6. Ressources tierces. Cocertify peut publier dans ses Services des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. Cocertify n'affirme pas avoir vérifié lesdits sites Internet tiers et décline toute responsabilité quant à ceux-ci et à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
  7. Propriété intellectuelle de Cocertify. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne vous confèrent la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit d'utilisation des marques de commerce ou autres éléments de marque de Cocertify. Le design et l'ergonomie du Service est copyright COCERTIFY. Tout droit réservé. Vous ne pouvez pas dupliquer, copier ou réutiliser tout ou partie du code HTML/CSS, Javascript ou des éléments visuels et textuels sans la permission écrite de Cocertify.

 

Utilisations acceptables

  1. Conformité juridique. Vous êtes tenu d'utiliser les Services conformément à la loi applicable et dans la mesure permise par celle-ci
  2. Vos responsabilités.Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l'utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l'utilisation des Services :
    1. Vous utilisez le service à vos risques et périls. Le service est fourni tel quel.
    2. Vous ne pouvez utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, en utilisant le Service, violer quelque loi applicable dans votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois sur le copyright et la propriété intellectuelle).
    3. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d'y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.
    4. Sauf autorisation écrite de Cocertify, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau Cocertify.
    5. À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.
    6. Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d'autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services. Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout autre code destiné à détruire ou nuire.
    7. Vous ne pouvez pas modifier, adapter, "hacker" le Service ou modifier tout autre site web et faire croire que ce dernier est associé au Service, à Cocertify ou à tout autre service de Cocertify.
    8. Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c'est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d'utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, la réactivité, la stabilité, la disponibilité ou la fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. Cocertify s'efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour Cocertify.
    9. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.
    10. Sauf autorisation écrite de Cocertify, vous ne pouvez pas revendre les Services ou les louer.
    11. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service ou accéder au Service sans la permission écrite de Cocertify.

Vous ne devez pas télécharger, poster, héberger ou transmettre des courriers électroniques ou SMS non sollicités.

Autres Conditions générales

  1. Le support technique n'est fourni qu'aux clients payants et n'est disponible que par courrier électronique.
  2. .Vous comprenez que Cocertify utilise les services de prestataires et hébergeurs tiers qui fournissent le matériel, logiciel, réseau, stockage et technologies afférentes pour faire fonctionner le Service.
  3. Cocertify peut mais n'est pas obligé de retirer du Contenu, ou des Comptes contenant du Contenu, qui est déterminé par Cocertify comme étant incorrect, agressif, menaçant, injuriant, diffamatoire, pornographique, obscène, ou autrement opposable ou qui viole la propriété intellectuelle d'une quelconque partie ou ces Conditions d'Utilisation.
  4. Vous comprenez que le Service nécessite des traitements techniques et des transmissions qui peuvent être non encryptés et que les données (dont votre Contenu) pourront être transmises sur plusieurs réseaux et modifiées en fonction des exigences de ces réseaux ou équipements de réseaux.
  5. Si votre débit mensuel dépasse 500 MB, ou s'il dépasse le débit moyen (déterminé par Cocertify) d'autres utilisateurs du Service, Cocertify se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement ou de désactiver les fonctionnalités jusqu'à ce que le débit revienne à des niveaux normaux.
  6. L'agression verbale, physique, écrite ou toute autre agression (incluant les menaces d'agression) envers un client, un employé, un associé de Cocertify a pour conséquence la destruction immédiate du Compte concerné.
  7. Cocertify ne garantit pas que
    1. le service corresponde à votre besoin spécifique,
    2. le service ne sera pas interrompu, disponible à temps, sûr ou sans erreur,
    3. les résultats obtenus par ce service seront valides et sûrs,
    4. la qualité de tout produit, service, information ou autre éléments achetés ou obtenus par vous via le Service vous satisfera
    5. les erreurs dans le Service seront corrigées.
  8. Vous convenez expressément et acceptez que Cocertify ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou indirect, incluant mais ne se limitant pas aux dommages liés à la perte de profit, de crédibilité, de données ou autre dommage intangible (même si Cocertify a été avertie de la possibilité de ces dommages), résultant de
    1. l'utilisation ou la non-utilisation du service,
    2. du coût de services, données, biens obtenus via le Service,
    3. l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données,
    4. affirmations ou conduite de tiers par le Service,
    5. ou tout autre événement lié au Service.
  9. Intégralité du contrat. Les présentes Conditions (y compris les Conditions Supplémentaires) constituent l’intégralité du contrat entre vous et Cocertify, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s'appliquent pas aux Services, n'annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.
  10. Entreprises indépendantes. La relation entre vous et Cocertify est celle d'entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.
  11. Interprétation. L'utilisation des termes « inclut », « y compris », « comme » et autres termes similaires sera réputée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.
  12. Non-renonciation. Tout défaut ou retard d'une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
  13. Primauté. Dans la mesure où elles entrent en conflit, les Conditions Supplémentaires prévalent sur les présentes CDU en ce qui concerne les Services auxquels les Conditions Supplémentaires s'appliquent.
  14. Autonomie des dispositions. Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
  15. Tiers bénéficiaires. Il n'y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.

Conditions spécifiques à la France

  1. FR1. Retards de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal ou au taux minimum autorisé par la loi applicable, le plus élevé étant retenu. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.
  2. FR2. Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à condition que vous n'ayez pas bénéficié des Services ou commencé à les utiliser avant la fin de cette période de 14 jours.
  3. FR3. Supports. La licence limitée que vous octroyez à Cocertify en vertu de l'Article 3.2 (Licence limitée d'utilisation de votre Contenu) permet à Cocertify d'exploiter votre Contenu sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris support papier ou numérique comme les disques durs ou mémoires flash, et par tous moyens et procédés, notamment filaires, sans fil ou transmission en ligne de données numériques ou analogiques. La durée de cette licence limitée s'étend uniquement sur la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés à votre Contenu.
  4. FR4. Garanties. Si vous êtes un consommateur, les garanties réglementaires et la garantie de qualité marchande s'appliquent à vous malgré toute disposition contraire aux présentes Conditions. Toute exclusion de garanties aux présentes Conditions ne peut déroger à vos droits de garantie réglementaires ci-dessous :
  5. Article R. 211-4 du Code français de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. »
  6. Article L. 211-4 du Code français de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  7. Article L. 211-5 du Code français de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  8. Article L. 211-12 du Code français de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  9. Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  10. Article 1648 §1 du Code civil français : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Utilisation des données

  1. Propriété des données : Cocertify conserve la copropriété des données servant aux évaluations des formations (hors données personnelles et nominatives). Dans ce cadre, Cocertify se réserve la possibilité de les utiliser de manière anonyme dans le cadre de traitements statistiques tant quantitatifs (ex : palmarès des organismes de formation, analyses comparatives) que qualitatifs (ex : recommandation de formations à des formés).
  2. Confidentialité :Cocertify s'engage à ne jamais mentionner l'origine des données (identification des formations évaluées, objectifs des formations, détails des résultats quantitatifs, commentaires des répondants, etc.) servant aux évaluations des formations auprès de tiers extérieurs à l'entreprise cliente ou au prestataire ayant animé la formation (si l'entreprise cliente autorise ce dernier à avoir accès aux résultats).

Numéro de déclaration CNIL de Cocertify : 1786689

Ce contrat de confidentialité explique comment Cocertify traite vos informations et données personnelles. Nous apprécions votre confiance, nous nous sommes donc efforcés de présenter ce contrat dans un langage clair et simple et non en jargon juridique. Le contrat est structuré de façon à ce que vous puissiez rapidement trouver des réponses aux questions qui vous intéressent le plus.

Ce contrat s'applique à tous les produits, services et sites internet proposés par Cocertify. Nous nous référons à ces produits, services et sites internet collectivement sous le terme de "Services" dans le présent contrat. Certains services ont des déclarations de confidentialité supplémentaires qui expliquent plus en détail nos pratiques spécifiques de confidentialité à leur égard.

Pour avoir un bref aperçu lisez les deux paragraphes ci-dessous.

Responsabilités de la société Cocertify

La société Cocertify est amenée à collecter des données d'évaluation (ex : réponses, résultats) et des données personnelles (ex : identités des participants) :

-        Les données d'évaluation sont systématiquement analysées et retraitées avant d'être communiquées aux clients sous la forme de rapports d'évaluation. Dans le cas où l'identification du répondant est nécessaire, l'absence d'anonymat des réponses est clairement indiquée dans le courriel d'invitation à l'évaluation.

-        Le traitement des données personnelles est de la responsabilité des clients-utilisateurs de la solution Cocertify. De ce fait, la société Cocertify s'interdit de communiquer les données personnelles dont elle dispose à toute personne ou société extérieure à des fins autres que la fourniture du service.

Responsabilités des clients-utilisateurs de la solution Cocertify

Les clients-utilisateurs de Cocertify sont responsables des données personnelles figurant dans leur espace.

A ce titre, ils sont les seuls responsables du traitement de ces données et sont encouragés à déclarer l'existence des fichiers contenant ces données à la CNIL.

 

Pour une vision plus détaillée, lisez également la suite.

 

 

 

Eléments Clés de Confidentialité

En tant que créateur d’évaluations :

·       Les données de votre évaluation sont votre propriété.

·       Nous protégeons les courriels des personnes participant à votre sondage.

·       Nous conservons vos données en sécurité.

·       Les données des évaluations sont stockées sur des serveurs sécurisés.

En tant que participants aux évaluations:

·       Les évaluations sont administrées par les créateurs des évaluations.

·       Vos réponses sont-elles anonymes?

·       Nous ne vendons pas vos réponses à des tiers.

·       Si vous pensez qu’une évaluation contrevient à nos conditions d’utilisation ou peut s’engager dans une activité illégale, contactez-nous pour le rapporter.

Créateurs d’évaluations & Participants aux évaluations

Cocertify est utilisé par des créateurs d’évaluations (des personnes qui créent et/ou  diffusent des évaluations en ligne) et des participants aux évaluations

Confidentialité pour LES CREATEURS D’ÉVALUATIONS

Confidentialité pour LES PARTICIPANTS AUX ÉVALUATIONS

CONFIDENTIALITE POUR LES CREATEURS D’ÉVALUATIONS

Quelles informations collecte Cocertify?

Lorsque vous utilisez Cocertify, nous collectons des informations vous concernant vous et votre utilisation de nos services à partir de diverses sources. Celles-ci sont listées ci-dessous. Les articles suivants décrivent ce que nous faisons avec ces informations.

Informations que nous recueillons directement de vous

·       Informations recueillies lors de l’enregistrement.

·       Informations de facturation.

·       Paramètres du compte.

·       Informations contenues dans le carnet d’adresses. Nous vous permettons d’importer des adresses email dans un Carnet d’Adresses et les adresses email associées avec des collecteurs d’adresses email afin que vous puissiez facilement inviter des personnes à répondre à vos évaluations par courriel. Nous n’utilisons pas ces courriels à nos propres fins ni ne les emailons sauf à votre demande.

·       Données des évaluations.

·       Autres données que vous partagez intentionnellement.

Nous sauvegardons les courriels de vos participants. Soyez assuré que Cocertify n’emailera pas les participants à vos évaluations ni les personnes qui se trouvent dans votre Carnet d’Adresse à d’autres fins que celles prévus dans le cadre de la complétion des évaluations, sauf à votre demande. Nous ne vendons absolument pas ces courriels à des tiers.

Informations que nous recueillons sur vous à partir d’autres sources

·       Données d’utilisation.

·       Données concernant les dispositifs.

·       Données concernant votre référant.

·       Informations provenant de tiers.

·       Informations des balises de page.

Comment Cocertify utilise les informations que nous recueillons?

Nous traitons vos questions et réponses aux évaluations comme des informations qui vous sont privées. Nous savons que, dans de nombreux cas, vous voulez conserver vos questions et réponses aux évaluations (que nous désignons collectivement par “données d’évaluation”) privées. A moins que vous ne décidiez de partager vos questions et/ou réponses aux évaluations avec le public, nous n’utilisons pas vos données d’évaluation pour nos propres fins, sauf dans les circonstances limitées décrites dans le présent contrat de confidentialité ou à moins que nous n’ayons votre consentement exprès. Nous ne vendons pas vos données d’évaluations à des tiers, sauf si vous nous y autorisez.

Généralement, nous utilisons l’information que nous collectons de votre part en relation avec la fourniture de nos services à vous-même et, de votre part, aux participants à vos évaluations. Par exemple, les diverses façons dont nous utilisons cette information sont listées ci-dessous. (Voir le prochain article de ce contrat de confidentialité pour voir avec qui nous partageons vos informations).

·       Pour vous fournir nos services

o   Ceci comprend les services d’assistance à la clientèle que nous vous fournissons, ce qui requiert que nous accédions à vos informations pour vous assister (par exemple avec la conception et la création des évaluations ou la résolution de problèmes techniques).

o   Certaines fonctionnalités de nos services utilisent le contenu de vos questions et réponses aux évaluations et les informations de votre compte d’autres façons. Des descriptions mises en avant identifieront clairement si cela est le cas. Vous pouvez éviter cet usage de vos données d’évaluation en choisissant de ne simplement pas utiliser ces options. Par exemple, en utilisant notre Option de Banque de Questions pour ajouter des questions à vos évaluations, vous nous permettez aussi d’agréger les réponses que vous recevez à ces questions aux réponses reçues par d’autres utilisateurs de notre Banque de Questions qui ont utilisé les mêmes questions. Nous pouvons ensuite produire des statistiques concernant les données agrégées (et rendues anonymes) qui sont envoyées à vous et aux autres créateurs d’évaluations.

o   Si vous choisissez de lier votre compte Cocertify au compte d’une tierce partie (comme votre compte Google ou Facebook), nous pouvons utiliser les informations que vous nous permettez de collecter à partir de ces tierces parties afin de vous proposer de nouvelles options, de nouveaux services, et un contenu personnalisé.

·       Pour gérer nos services.

o   Pour contrôler et améliorer nos services et options.

o   Pour assurer l’application de nos Conditions Générales d’Utilisation.

o   Pour prévenir des activités potentiellement illégales.

o   Pour rechercher une activité non désirable ou abusive.

·       Pour créer de nouveaux services, options ou contenu (données publiques et métadonnées uniquement).

·       Pour faciliter la création d’un compte et le processus d’ouverture d’une session.

·       Pour vous contacter à propos de votre service ou de votre compte.

·       Pour vous contacter à des fins de marketing (si vous le choisissez).

·       Pour répondre à des demandes légales et prévenir un dommage.

Avec qui partageons nous ou divulguons nous vos informations?

Nous ne vendons pas vos données d’évaluations !

Quand pouvons-nous divulguer les données de votre sondage à des tiers? Seulement pour un nombre limité de raisons. Le plus généralement, nous partageons vos informations avec nos fournisseurs de services qui nous aident à vous fournir nos services. Nous lions contractuellement ces fournisseurs de services à conserver vos informations confidentielles et à ne les utiliser que pour nous fournir leurs services. Par exemple, nous utilisons des processeurs de paiements afin de traiter les transactions par cartes de crédit. En utilisant nos services, vous autorisez Cocertify à sous-traiter de la sorte en votre nom et pour votre compte.

De plus rares circonstances concernent les cas où nous avons besoin de partager des informations si la loi l'exige, ou dans le contexte d’une restructuration ou d’une acquisition de l'entreprise (voir ci-dessous pour plus de détails).

Partage de vos évaluations avec le public. Par défaut, vos évaluations sont privées. Vous pouvez contrôler qui peut répondre à vos évaluations en changeant vos paramètres de diffuseur . Par exemple, des évaluations peuvent être conçues comme complètement publics (et indexables par des moteurs de recherches), protégés par un mot de passe, ou distribués à une liste restreinte de personnes. Vous pouvez également choisir de partager vos réponses aux évaluations immédiatement ou dans un lieu public.

Nous reconnaissons que vous nous avez confié la sauvegarde de la confidentialité de vos informations. Parce que cette confiance est très importante pour nous, le seul moment où nous divulguerons ou partagerons vos informations personnelles ou données d’évaluations avec un tiers est lorsque nous avons fait l'une des trois choses suivantes, en conformité avec le droit applicable: (a) vous avoir informé, comme dans le présent contrat de confidentialité; (b) avoir obtenu votre consentement explicite, comme par le biais d’une case à cocher; ou (c) rendu anonymes les informations afin que les individus ne puissent pas être identifiés grâce à elles. Lorsque cela est requis par la loi, nous obtiendrons votre consentement exprès avant de divulguer ou de partager tout renseignement personnel.

Nous pouvons divulguer:

·       Vos informations à nos fournisseurs de services.

·       Les détails de votre compte à votre contact de facturation.

·       Une information agrégée à des tiers pour améliorer ou promouvoir nos services.

·       La présence d’un cookie pour faire la publicité de nos services.

·       Vos informations si requis ou permis par la loi.

·       Vos informations s’il y a un changement de propriétaire ou de structure de l’entreprise.

·       Informations que vous consentez expressément à partager.

Quels sont vos droits sur vos informations?

Vous pouvez:

·       Mettre à jour les détails de votre compte.

·       Télécharger/sauvegarder vos données d’évaluation.

·        Effacer vos données d’évaluation.

·       Fermer votre compte.

Pour combien de temps retenons nous vos données? Nous retenons généralement vos données pour aussi longtemps que vous avez un compte chez nous, ou pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre des différends, ou faire appliquer nos accords. Les données qui sont effacées de nos serveurs peuvent rester comme des copies résiduelles sur des sauvegardes media hors ligne pour une période y faisant suite pouvant aller jusqu’à environ 12 mois.

Autres Informations Importantes

Modifications du présent contrat de confidentialité. Nous pouvons modifier le présent contrat de confidentialité à tout moment, mais si nous le faisons, nous vous notifierons en publiant les changements sur ce site internet. Si nous estimons que les changements sont substantiels, nous vous fournirons un préavis supplémentaire, évident, tel qu’approprié en fonction des circonstances, tel que par courriel.

Pour tout changement de ce contrat de confidentialité pour lequel il vous est demandé de consentir préalablement, nous vous informerons raisonnablement en avance de tels changements avant qu’ils ne deviennent effectifs et vous donnerons une opportunité de consentir à ces changements. Si vous ne mettez pas fin à votre souscription et continuez à utiliser nos services au-delà de la période de préavis, vous serez considéré comme ayant expressément consenti aux modifications de notre contrat de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de ce contrat de confidentialité ou toute mise à jour, vous pouvez fermer votre compte à tout moment.

·       Sécurité.

·       Cookies.

o   Pour rendre notre site plus simple à utiliser.

o   Pour des raisons de sécurité.

o   Pour vous fournir du contenu personnalisé.

o   Pour améliorer nos services.

·       Blogs et Forums.

·       Suivi en ligne.

·       La version française est la version de référence.

Informations Supplémentaires pour les Utilisateurs de l’Union Européenne

·       “Données personnelles”.

·       A propos des adresses IP.

·       Contrôleur de données.

·       Accès et modification de vos données personnelles.

·       Vos responsabilités.

Consentements

En utilisant nos «service, vous indiquez tacitement votre acceptation de ce contrat de confidentialité, vous consentez expressément à ce qui suit:

·       Vous consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et au traitement de vos données personnelles de la manière décrite dans le présent contrat de confidentialité, y compris nos procédures concernant les cookies, adresses IP et fichiers journaux.

·       Certains de nos serveurs sont situés aux Etats-Unis, vos données personnelles seront donc principalement traitées par nous aux Etats-Unis. Vous consentez au transfert et au traitement de vos données personnelles aux Etats-Unis par Cocertify.

·       Vous consentez et acceptez que nous puissions transférer vos données à des processeurs de données situés dans des pays, y compris les Etats-Unis, qui n’ont pas de loi sur la protection des données qui fournisse le même niveau de protection que ce qui existe dans des pays de la Zone Economique Européenne. Votre consentement est volontaire, et vous pouvez révoquer votre consentement en le retirant à tout moment. Veuillez noter que si vous le retirez, nous pourrions ne plus être en mesure de vous fournir nos services.

·       Vous consentez à ce que nous partagions vos données personnelles avec les personnes concernées travaillant pour les fournisseurs de services qui nous assistent afin de fournir nos services.

·       Si vous avez activé les cookies sur votre navigateur internet, vous consentez à ce que nous utilisions les cookies comme décrit dans le présent contrat de confidentialité.

CONFIDENTIALITE POUR LES PARTICIPANTS AUX ÉVALUATIONS

Quelles informations collecte Cocertify?

Lorsque vous répondez à des évaluations hébergés par Cocertify, nous recueillons, selon les instructions (notamment celles indiquées dans la présente politique de confidentialité) des créateurs ou diffuseur de l’évaluation, des informations vous concernant vous et votre utilisation de nos services à partir de diverses sources. Celles-ci sont listées ci-dessous. Les articles qui suivent décrivent ce que nous faisons avec cette information.

Informations que nous recueillons directement de vous

·       Réponses aux évaluations.

Vous réponses à l’évaluation sont-elles anonymes? Il vous faudra le demander au créateur de l’évaluation dans la mesure où cela dépend de la façon dont ils ont choisi de configurer leur évaluation et la consultation des résultats. Nous fournissons des instructions sur la façon dont un créateur d’évaluation peut s’assurer qu’ils collectent anonymement les réponses. Cependant, même si un créateur d’évaluation a suivi ces étapes, des questions spécifiques dans une évaluation peuvent tout de même vous demander de fournir des informations ou données personnelles qui pourraient être utilisées pour vous identifier.

Informations que nous recueillons sur vous à partir d’autres sources

·       Données d’utilisation.

·       Données concernant les dispositifs.

·       Données concernant le référant.

·       Informations des balises de page.

·       Votre courriel.

Répondre à une évaluation est un acte volontaire. Rappelez-vous, vous pouvez toujours choisir de ne pas répondre à une question de l’évaluation (en particulier celles vous demandant des informations ou données personnelles). Cependant, ceci vous empêchera parfois de compléter une évaluation si le créateur de l’évaluation a marqué cette question comme nécessitant une réponse.

Comment Cocertify utilise l’information que nous collectons?

Vos réponses à une évaluation sont la propriété et sont gérées par le créateur de l’évaluation, et nous considérons cette information comme privée pour le créateur de l’évaluation. Veuillez contacter directement le créateur de l’évaluation pour savoir comment ils utiliseront vos réponses à l’évaluation. Certains créateurs d’évaluations peuvent vous fournir un contrat ou une notice de confidentialité au moment où vous répondez à leur sondage et nous vous encourageons à consulter cela pour comprendre comment le créateur d’évaluation traitera vos réponses.

Veuillez regarder la version Créateur d’évaluation de ce contrat de confidentialité pour comprendre comment Cocertify traite les réponses aux évaluations. Cocertify ne vend pas les réponses aux évaluations à des tiers et n’utilise aucune de vos coordonnées collectées dans nos évaluations de consommateurs pour contacter les participants aux évaluations.

Nous utilisons également les informations que nous collectons de vous (y compris les données d’utilisation, les données concernant le dispositif, les données concernant le référant et les informations provenant des balises de page) pour gérer et améliorer nos services.

Avec qui partageons nous ou à qui divulguons-nous vos informations?

Cocertify ne vend pas vos réponses aux évaluations!

Nous divulguons:

·       Vos réponses apportées aux évaluations aux créateurs d’évaluations.

Quels sont vos droits sur vos informations?

·       Contactez le créateur de l’évaluation pour accéder et modifier vos réponses et vos informations personnelles.

·       Choisir de ne plus recevoir d’évaluations.

Autres Informations Importantes

Modifications du présent contrat de confidentialité. Nous pouvons modifier le présent contrat de confidentialité à tout moment, mais si nous le faisons, nous vous notifierons en publiant les changements sur ce site internet. Si nous estimons que les changements sont substantiels, nous vous fournirons un préavis supplémentaire, évident, tel qu’approprié en fonction des circonstances, tel que par courriel.

Pour tout changement de ce contrat de confidentialité pour lequel il vous est demandé de consentir préalablement, nous vous informerons raisonnablement en avance de tels changements avant qu’ils ne deviennent effectifs et vous donnerons une opportunité de consentir à ces changements. Si vous ne mettez pas fin à votre souscription et continuez à utiliser nos services au-delà de la période de préavis, vous serez considéré comme ayant expressément consenti aux modifications de notre contrat de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes de ce contrat de confidentialité ou toute mise à jour, vous pouvez fermer votre compte (le cas échéant) à tout moment ou ne répondre à aucune enquête.

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Informations Supplémentaires pour les Utilisateurs de l’Union Européenne

·       “Données personnelles”.

·       A propos des adresses IP.

·       Contrôleur de données.

·       Accès et modification de vos données personnelles. [email protected]

Consentements

En utilisant nos «service, vous indiquez tacitement votre acceptation de ce contrat de confidentialité, vous consentez expressément à ce qui suit:

·       Vous consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et au traitement de vos données personnelles de la manière décrite dans le présent contrat de confidentialité, y compris nos procédures concernant les cookies, adresses IP et fichiers journaux.

·       Certains de nos serveurs sont situés aux Etats-Unis, vos données personnelles seront donc principalement traitées par nous aux Etats-Unis. Vous consentez au transfert et au traitement de vos données personnelles aux Etats-Unis par Cocertify.

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·       Si vous avez activé les cookies sur votre navigateur internet, vous consentez à ce que nous utilisions les cookies comme décrit dans le présent contrat de confidentialité.

Préambule

Les présentes sont conclues entre :

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société COCERTIFY, ci-après nommée le CLIENT,

et la société COCERTIFY, société de droit français, élisant domicile 2 rue Saint Médard, 75005, Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 808722979, représenté par Henri de CORN, ci-dessous nommée COCERTIFY, dénommés ensemble ci-après les « PARTIES ».

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation fournie par COCERTIFY dans le cadre de sa solution logicielle d'évaluation des formations, ci-après dénommée la SOLUTION. Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre. Le fait d'utiliser la SOLUTION implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de prestations.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COCERTIFY, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à COCERTIFY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la SOLUTION à ses besoins et avoir reçu de COCERTIFY toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Les prestations offertes par COCERTIFY à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service. 

Article 1 – Définition

Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suivent doit s’entendre au sens donné par sa définition.

·       Accès : prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, le Logiciel, ci-après dénommé la SOLUTION.

·       Anomalie : tout défaut de conception et/ou d'accessibilité et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l'utilisation de la SOLUTION.

·       ASP (Application Service Provider) : Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la SOLUTION aussi appelé mode SAAS (Software as a Service)

·       Données : désigne les données informatiques, personnelles ou non, du CLIENT constituées lors de l'utilisation de la SOLUTION.

·       Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

·       Données à caractère sensible : il s’agit, au sens de la loi Informatique et Libertés, des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

·       Navigateur Web : Un navigateur web est un logiciel conçu pour consulter le World Wide Web.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles COCERTIFY fournit au CLIENT une licence personnelle et non exclusive d'accès à la SOLUTION en mode SAAS et les prestations rendues dans ce cadre.

L'accès à la SOLUTION nécessite l’accès par le CLIENT à un réseau de communications électroniques qui n'est pas compris dans les prestations de services visées au présent Contrat et qui devra être fourni par un opérateur de communications électroniques sous la seule responsabilité du CLIENT et selon son choix.

Article 3 – Description de la SOLUTION

La SOLUTION conçue par COCERTIFY permet de gérer les évaluations des formations suivies par les participants à celles-ci et d'éventuels co-évaluateurs.

La SOLUTION permet de réaliser des questionnaires, des mises en situation et des acitivtés pédagogiques, d'intégrer les identifiants des utilisateurs du logiciel, de distribuer via courrier électronique un lien vers ces questionnaires, d'historiser les évaluations, les réponses des utilisateurs, d'analyser les résultats des évaluations et de créer des rapports d'évaluation. La description complète de la SOLUTION est disponible sur demande.

Article 4 – Pré-requis

LE CLIENT est informé que l'utilisation de la SOLUTION en mode ASP nécessite une connexion internet et un ordinateur disposant d'un Navigateur Web satisfaisant les contraintes de version suivantes :

·       Mozilla Firefox : versions supérieures à 3.5.

·       Google Chrome : versions supérieures à 13.

·       Apple Safari : versions 4 et supérieures.

·       Internet Explorer : versions supérieures à 10.

Les versions inférieures à 10 d’Internet Explorer permettent d’accéder à Cocertify et de l’utiliser mais sont déconseillées. En particulier, l’ergonomie de certaines fonctionnalités sera dégradée.

Article 5 – Livraison, installation, paramétrage de la SOLUTION

COCERTIFY met à disposition du CLIENT les fonctionnalités de la SOLUTION par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet.

Livraison

Il n'est pas procédé à la livraison effective de supports de la SOLUTION au profit du CLIENT, la mise à disposition s’effectuant :

·       par l'ouverture de la connexion ;

·       par la remise de ses identifiants au CLIENT.

La livraison se compose en conséquence :

·       d'un accès.

·       d’un paramétrage

Le paramétrage consiste à configurer les fonctionnalités de la SOLUTION pour le CLIENT, en fonction d'un cahier des charges défini conjointement par le CLIENT et COCERTIFY.

Le paramétrage peut-être effectué par le CLIENT, seul. Le CLIENT peut également déléguer le paramétrage de son espace à COCERTIFY, auquel cas les conditions tarifaires de cette prestation sont précisées dans l'offre de service parvenue au client préalablement à son engagement.

·       d’une intégration des données

L'intégration consiste à importer les données du CLIENT dans la SOLUTION. Celles-ci ont trait aux évaluations elles-mêmes et aux participants aux évaluations.

Le CLIENT peut intégrer les données par lui-même, en suivant les instructions données dans la SOLUTION ou la documentation afférente. Le CLIENT peut également déléguer l’intégration de ses données à COCERTIFY, auquel cas les conditions tarifaires de cette prestation sont précisées dans l'offre de service parvenue au client préalablement à son engagement.

Article 6 – Procédure d'accès à la SOLUTION

Le CLIENT, lors de sa première connexion à Cocertify, doit renseigner son adresse électronique et se créer un mot de passe. Le nom d’utilisateur unique choisi par le CLIENT et son mot de passe sont ses identifiants, nécessaires pour accéder à la SOLUTION.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au CLIENT d’accéder à la SOLUTION.

L’identifiant et le mot de passe sont la preuve de l'identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

COCERTIFY et le CLIENT s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à préserver la confidentialité des identifiants et des mots de passe.

Le CLIENT est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences de toute utilisation de ceux-ci par des tiers.

En cas de perte du mot de passe, COCERTIFY a élaboré une procédure sécurisée permettant au CLIENT d'en créer un nouveau. Le CLIENT, par l’accès au lien « Mot de passe oublié », peut obtenir que lui soit envoyées les instructions de modification de son mot de passe.

Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à COCERTIFY tout vol ou rupture de confidentialité des identifiants.

Article 7 – Les obligations de COCERTIFY

COCERTIFY assure :

·       la maintenance, la sécurité, la mise à jour de la SOLUTION,

·       la sauvegarde des données transmises par le CLIENT.

A l'exclusion de l’hébergement des données transmises par le CLIENT que COCERTIFY sous-traite au prestataire de son choix.

COCERTIFY s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits au titre du présent Contrat.

COCERTIFY est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de la SOLUTION.

COCERTIFY s'engage à procéder à des sauvegardes quotidiennes des données.

Les sauvegardes quotidiennes sont conservées pendant un mois.

En cas de problèmes techniques émanant de COCERTIFY, COCERTIFY s’engage à faire toutes les restaurations de sauvegarde. Cette restauration sera faite dans un délai de 72 heures.

En cas de problèmes techniques émanant du CLIENT, le CLIENT peut faire une demande spécifique de restauration de données, cette demande n'est pas incluse dans les prestations de COCERTIFY et donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable.

COCERTIFY s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le CLIENT, pendant toute la durée du Contrat.

Article 8 – Les obligations du client

Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation de la SOLUTION à ses besoins.

Le CLIENT s'engage à respecter les conditions d’utilisation de la SOLUTION ainsi que toute instruction donnée par COCERTIFY.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la SOLUTION par le CLIENT, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le CLIENT s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la SOLUTION que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Il appartient au CLIENT de s’assurer de l'exactitude et de l’intégrité des données transmises.

Le CLIENT s'engage en outre à signaler sans délai toute Anomalie concernant l'exploitation de la SOLUTION.

Le CLIENT s’engage à ne permettre l'accès à la SOLUTION qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le CLIENT s’engage à mettre en place les actions nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION et à communiquer en interne auprès de ses équipes, sur l’utilisation de la SOLUTION.

Le CLIENT s'engage également à ne pas entraver l’exécution des obligations souscrites par la SOLUTION aux termes du présent Contrat et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par COCERTIFY pour la bonne mise en œuvre de la SOLUTION.

Le CLIENT s'engage à ne pas développer ou commercialiser la SOLUTION ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Propriété de la SOLUTION

COCERTIFY est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

Par le présent contrat, le CLIENT dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de la SOLUTION, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du CLIENT au serveur de COCERTIFY.

En conséquence de ce qui précède, le CLIENT s'interdit :

·       toute reproduction, adaptation et/ou représentation de la SOLUTION, qu'elle soit totale ou partielle et quelle qu'en soit la forme ;

·       toute cession et/ou toute mise à disposition à un tiers même gratuitement et à quelque titre que ce soit des programmes constituant la SOLUTION, de sa documentation et de ses supports ;

·       toute intervention sur la SOLUTION de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par COCERTIFY ;

·       toute modification et/ou tentative de contournement de tout dispositif de protection de COCERTIFY.

Pour assurer la protection de la propriété de la SOLUTION, le CLIENT s'engage à :

 

·       maintenir apparentes les mentions de propriété et de copyright, les marques et tous signes distinctifs apposés sur la SOLUTION.

·       prendre à l'égard de son personnel toutes mesures utiles d'information et de prévention.

Propriété des données

Le CLIENT reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par COCERTIFY.

Utilisation des données

COCERTIFY se réserve la possibilité d'utiliser les données servant aux évaluations des formations du CLIENT (hors données personnelles et nominatives) de manière anonyme dans le cadre de traitements statistiques inter-clients tant quantitatifs (notamment dans le cadre de palmarès des organismes de formation) que qualitatifs (notamment pour la recommandation de formations à des formés).

Les résultats de ces traitements statistiques sont la propriété de COCERTIFY.

Par ailleurs, les adresses électroniques éventuellement intégrées à la SOLUTION par le CLIENT ne seront pas utilisées par COCERTIFY autrement que dans le cadre du fonctionnement normal de la SOLUTION. En particulier, COCERTIFY n'utilisera pas les coordonnées des utilisateurs à des fins commerciales.

Article 10 – Confidentialité

LES PARTIES s'engagent à conserver le secret sur toutes les informations qu'elles seront amenées à échanger pour les besoins de l'exécution du présent Contrat.

On entend par informations confidentielles toutes information et connaissance, telles qu'elles ont pu être rassemblées par l'une des PARTIES (titulaire) et communiquées à l'autre (bénéficiaire).

Ne sont pas considérées comme informations confidentielles :

·       celles faisant partie à la date de divulgation du domaine public, ou qui sont entrées dans le domaine public postérieurement sans qu'il y ait faute du bénéficiaire ;

·       celles qui appartenaient au bénéficiaire antérieurement à une divulgation par l'autre Partie, à condition que le bénéficiaire puisse rapporter la preuve de cette possession ;

·       celles qui ont été transmises au bénéficiaire sans obligation de secret par un tiers non astreint au secret vis à vis de l’autre Partie.

COCERTIFY se réserve toutefois le droit de citer le CLIENT et notamment de présenter son logo dans ses documents commerciaux sans divulguer la nature des prestations réalisées.

Les PARTIES sont tenues à cette obligation de confidentialité au cours de l’exécution du présent contrat et à compter de son extinction quelle qu'en soit la cause pendant un délai supplémentaire de trois ans.

L'obligation de confidentialité concernant les « tarifs clients » pratiqués par le CLIENT et auxquels auront accès les collaborateurs de COCERTIFY est prolongée indéfiniment.

Article 11 – Informatique et libertés

Le CLIENT s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter toutes les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le CLIENT conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre. Il devra mentionner dans les déclarations à la CNIL que les Données sont hébergées par un tiers.

En aucune façon la responsabilité de COCERTIFY ne pourra être recherchée en cas de non respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

COCERTIFY s'engage à donner au CLIENT toutes informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.

Article 12 – Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un année et prend effet à compter de sa date de signature par les deux PARTIES. Le Contrat est renouvelé annuellement par tacite reconduction.

Le client peut à tout moment dans l’année interrompre le contrat par simple envoi de lettre recommandée. Les évaluations des sessions de formation programmées (c'est-à-dire enregistrées sur la plateforme) à la date d'arrêt seront menées à terme, à moins d'une demande expresse par le CLIENT. Les données du CLIENT transmises à COCERTIFY dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION seront détruites au terme du contrat.

Article 13 – Prix et conditions financières

Les tarifs des services ou prestations commandés ont été précisés au CLIENT avant son engagement ; ils s'entendent Hors Taxes sauf indication contraire et sont payables en Euros.

COCERTIFY se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le CLIENT par courrier électronique un mois à l'avance. Dans cette hypothèse, le CLIENT disposera à compter de cette information d'un délai de quinze jours pour résilier le présent contrat.

À défaut, le CLIENT sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Les prestations fournies par COCERTIFY sont facturés en début de mois pour la période à échoir.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse [email protected] dans un délai de huit jours après l'émission de la facture.

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal ou au taux minimum autorisé par la loi applicable, le plus élevé étant retenu. En outre, une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement

Si COCERTIFY devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le CLIENT serait redevable, outre cet intérêt de retard, du remboursement de l’intégralité des frais et honoraires engagés à cet effet.

Article 14 – Assurances

Il appartient au CLIENT de souscrire à ses frais les polices d’assurances appropriées.

Si la responsabilité de COCERTIFY était retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations qui seraient mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait excéder le coût de la prestation.

Article 15 – Garantie d'éviction

COCERTIFY garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur la SOLUTION, l'autorisant à consentir le présent Contrat.

COCERTIFY garantit que l'utilisation par le CLIENT de la SOLUTION dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT s'engage à signaler immédiatement à COCERTIFY toute contrefaçon de la SOLUTION dont il aurait connaissance, COCERTIFY étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.

COCERTIFY n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

Article 16 – Responsabilité

COCERTIFY ne sera en aucun cas tenue responsable des données insérées par le CLIENT dans la SOLUTION.

Le CLIENT assume toutes les responsabilités quant à :

·       l'adéquation de la SOLUTION à ses besoins,

·       l'exploitation de la SOLUTION,

·       la qualification et la compétence de son personnel.

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de COCERTIFY toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la SOLUTION à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

COCERTIFY ne peut être tenue responsable des dommages indirects et immatériels, tels qu'un préjudice moral, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de l'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale, sans que cette liste soit limitative.

En aucun cas, COCERTIFY ne prend en charge l'indemnisation des dommages cités ci-dessus.

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de la SOLUTION.

COCERTIFY ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

COCERTIFY ne pourra être tenue pour responsable d’un non fonctionnement de la SOLUTION ou du serveur dû au système de protection Internet installé par le CLIENT (proxy, firewall...).

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre COCERTIFY en cas d'altération des informations ou des données durant le transfert.

COCERTIFY ne saura être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers.

COCERTIFY ne peut être tenue responsable d'éventuels dysfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation de la SOLUTION.

COCERTIFY ne peut être tenue responsable, ni ne peut être tenue d'assurer la maintenance de la SOLUTION si celui-ci présente des problèmes techniques liés à une utilisation anormale de la SOLUTION ou à des modifications opérées par le CLIENT sans l’accord préalable de COCERTIFY.

Il appartient au CLIENT de souscrire à ses frais les polices d'assurances appropriées.

Si la responsabilité de COCERTIFY était retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations qui seraient mises à leur charge, toutes causes confondues, ne pourrait excéder le coût de la prestation.

Article 17 – Force majeure

COCERTIFY décline toutes responsabilités si l'exécution du présent contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de COCERTIFY (« Cas de Force Majeure »).

Dans les cas ci-dessus visés, COCERTIFY sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le CLIENT sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Article 18 – Résiliation pour manquement d'une des parties à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 7 (sept) jours après l'envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dès la résiliation du présent Contrat pour quelle cause que ce soit, le CLIENT devra :payer toutes les sommes dues à COCERTIFY.

Article 19 – Circulation du contrat

Le CLIENT s'interdit, sauf accord préalable et écrit de COCERTIFY, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Article 20 – Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.